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Plafond légal: Dans le cadre de la loi nº88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique a une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal).

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Cela signifie que l'ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l'année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal), Aussi, conformément à l'article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes

morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. Selon l’

article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 

Politique de protection des données personnelles: Les informations que vous nous communiquez sont exclusivement réservées à l’usage de l'association Alliance Bordelaise et de son mandataire financier. Vous consentez à ce qu'elles soient utilisées pour des opérations de communications politiques, pour la gestion de vos adhésions/dons et de nos relations. Vos données ne pourront être communiquées qu'a des cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n'agiront que sur notre instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. Elles ne seront transférées que dans des pays présentant une protection adéquate au regard des garanties imposées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Vos données seront conservées pour une durée maximale de 56 mois. En application des articles 38 et suivant la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficier d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité des informations vous concernant. Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courriel à contact@alliance-bordelaise.fr. Votre demande doit être accompagné de la photocopie d'un titre d'identité comportant votre signature. Si vous considérez que le traitement de donner un caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement numéro 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.